Les conditions d’attribution de ce bonus dans le cadre de l’acquisition d’un vélo à assistance électrique sont précisées dans l’article D.251-2 du code de l’énergie :

• Une aide est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d’un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d’un établissement en France et à toute administration de l’Etat qui acquiert, au plus tard le 31 janvier 2018, un cycle neuf à pédalage assisté au sens de l’article R.311-1 du code de la route (*).
• Le cycle neuf à pédalage assisté acquis n’utilise pas de batterie au plomb et n’est pas cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son acquisition.
• L’aide ne peut être versée qu’une seule fois à une personne physique, quel que soit le nombre de cycles à pédalage assisté neufs qu’elle acquiert.
• Le versement de l’aide est exclusif de toute autre aide, quelle qu’en soit la nature, allouée par une collectivité publique (pas de cumul de subventions).

Seuls les cycles à pédalage assisté acquis à compter du 19 février 2017 peuvent, sous réserve des respecter l’ensemble des conditions d’éligibilité énoncées ci-avant, faire l’objet d’une demande bonus.

(*) Précisions sur le cycle à pédalage assisté :

Un cycle à pédalage assisté au sens de l’article R.311-1 du code de la route est un cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler.