Tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné d’un adulte titulaire de l’autorité parentale doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire.
Pour circuler hors du territoire national, les mineurs non accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale, doivent depuis le 15 janvier 2017 être munis :
- d’une autorisation individuelle de sortie du territoire (AST), complétée et signée par le titulaire de l’autorité parentale,
- et d’une copie de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’AST
L’AST est requise en cas de voyage individuel ou collectif (sortie scolaire, séjour linguistique ou centre de vacances). Il est exigible pour tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.
L’AST ne dispense pas de l’obligation d’être en possession d’un titre de voyage. En fonction des exigences des pays, le mineur doit présenter soit un passeport valide, accompagné d’un visa s’il est requis, soit une carte nationale d’identité valide.
Ce dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs a été remis en place le Parlement dans le cadre du contexte international actuellement marqué par des départs de français – dont certains mineurs – vers des zones de conflit (loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale).
Modalités pratiques
L’AST prend la forme d’un formulaire CERFA n°15646*01 téléchargeable sur service-public.fr.
Ce formulaire est complété et signé par le titulaire de l’autorité parentale et remis au mineur.
Attention : la mairie de Rumilly n’est pas en mesure de fournir ce formulaire CERFA, vous devez le télécharger.
Durée de l’AST ?
La durée de l’AST est fixée par son signataire (durée d’un voyage ou période fixe). Toutefois, l’autorisation est délivrée pour une durée maximale d’un an. Il s’agit ainsi de prendre en compte la situation des mineurs amenés à franchir quotidiennement une frontière, par exemple pour la durée d’une année scolaire.
