Les compétences déléguées au Maire
Par délibération du 28 mars 2008 lors de son installation, le conseil municipal a délégué au Maire les compétences suivantes :
1 – D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,
2 – De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui revêtent pas d'un caractère fiscal : les tarifs municipaux seront actualisés dans la limite de l’évolution du coût de la vie. Hors cette limite, le conseil municipal sera décisionnaire.
3 – De procéder, dans les limites décrites ci-après, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L1618-2 et au a de l’article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Les emprunts seront souscrits dans la limite de l’inscription budgétaire.
Tous types d’emprunts pourront être souscrits. Ils pourront, en particulier, avoir les caractéristiques suivantes :
- à court, moyen ou long terme ;
- libellés en euro ou en devise ;
- avec la possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts ;
- au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.
En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement,
- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,
- la faculté de modifier la devise,
- la possibilité de réduire ou d'allonger la durée d'amortissement,
- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, Monsieur le Maire pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire les modifications nécessaires dans le contrat initial.
4 – De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret (d’un montant de 206 000 euros HT correspondant aux marchés sur procédure adaptée) ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5 – De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6 – De passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7 – De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8 – De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9 – D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10 – De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11 – De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
12 – De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13 – De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14 – De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15 – D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, la délégation de l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code n’étant possible qu’avec l’accord du Conseil municipal ;
16 – D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans le cas seulement de la première instance ;
17 – De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans les conditions fixées par les contrats d’assurance véhicules ;
18 – De donner, en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
20 – De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 2 millions d’euros ;
22 – D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 et suivants du code de l’urbanisme. »
Les compétences n° 19 et 21 ne n’ont pas été déléguées au Maire par le conseil municipal.
