La Ville de Rumilly a choisi de doter chaque agent de police municipale d’une caméra individuelle, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, ainsi que leurs missions de police judiciaire.
A Rumilly, les agents de police municipale peuvent désormais procéder, en tous lieux (y compris des lieux privés), à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, en tenant compte des circonstances de l’intervention ou du comportement des personnes concernées.
Ces enregistrements permettent :
- la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale,
- le constat des infractions,
- la poursuite de leurs auteurs par la collecte de la preuve,
- la formation et la pédagogie des agents (à cette fin, toute personne filmée devra avoir le visage flouté afin qu’elle ne soit pas identifiable).
La caméra individuelle reste un dispositif qui a pour but d’apaiser les relations et d’améliorer les liens entre la police municipale et les habitants. Dans de nombreuses communes ayant déjà expérimenté ces caméras individuelles, il est constaté que leur seule présence apaise les situations tendues.
Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »
L’acquisition des 10 caméras de la police municipale de Rumilly est autorisée par arrêté préfectoral après déclaration auprès de la CNIL.
Comment fonctionnent la caméra-piéton ?
Les caméras sont portées au niveau du buste et de façon apparente par les agents de police municipale. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre.
Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent.
Les enregistrements sont transférés sur support informatique sécurisé dès le retour des agents au poste de police municipale.
L’utilisation des données
Les droit d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires, ou de nuire à la prévention ou la détection d’infraction pénales, aux enquêtes et aux poursuites en la matière.
Dans un premier temps, ils s’exercent directement auprès du Maire à l’adresse suivante :
Monsieur le Maire
Place de l’hôtel de ville, BP100
74152 Rumilly cedex
En cas de refus ou de silence du responsable de traitement pendant 2 mois, la personne concernée peut saisir la CNIL.
Les données sont conservées pendant un délai de 6 mois à compter du jour de l’enregistrement. Au terme de ce délai, les données sont effacées automatiquement du traitement.
Sécurité et confidentialité
Il n’y a pas d’accès direct des personnels aux enregistrements auxquels ils procèdent aux moyens des caméras individuelles qui leur sont fournies, en dehors, et dans la limite de leurs attributions respectives, du responsable de service de la police municipale ou de son adjoint, et en cas d’absence des chefs d’équipe.
Peuvent également, dans la limite des textes législatifs et de leurs attributions respectives, être destinataires de tout ou partie des données enregistrées dans le traitement, les Officiers de Police Judiciaire de la Police ou la Gendarmerie Nationales, les agents des services d’inspection générale de l’Etat, le Maire en qualité d’autorité disciplinaire et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances.
