Logement social

Vous recherchez un logement social à Rumilly ? Des aides sociales existent pour permettre de loger à un prix modéré tous ceux qui ne peuvent y parvenir par le simple jeu du marché. Découvrez comment réaliser et déposer une demande de logement locatif social.

La réforme de la gestion des demandes et des attributions de logement social vise à simplifier les démarches des demandeurs et à améliorer l’information dispensée. Dans ce contexte, la Communauté de Communes a confié la mission d’enregistrement des demandes au CCAS de la commune de Rumilly pour tous les habitants du territoire. Contact ci-contre.

Comment faire une demande de logement social ?

1- Directement en ligne

Plus besoin de se déplacer à un guichet pour effectuer sa demande de logement social ! Il vous suffit d’avoir un accès à Internet pour effectuer votre demande initiale.

  • Rendez-vous sur www.demande-logement-social.gouv.fr. Préparez-vous. Afin de remplir le formulaire en ligne et de soumettre votre demande, vous aurez besoin de la copie électronique d’une pièce d’identité (carte d’identité recto/verso ou passeport) ou d’un titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français ainsi que vos justificatifs de revenus.
  • Le site vous indiquera alors, en fonction des différents plafonds de ressources, si vous pouvez prétendre ou non à un logement social.
  • Vous devrez ensuite indiquer votre adresse électronique sur laquelle vous recevrez un lien à partir duquel vous pourrez remplir le formulaire et un code télédemandeur qui vous permettra d’accéder à votre espace personnel sur le site.
  • Laissez-vous guider. Il s’agit de répondre à un certain nombre de questions simples. La saisie peut être interrompue, votre dossier peut être enregistré et la saisie reprise à tout moment pour être complétée.
  • Après validation de la demande renseignée en ligne, vous recevrez par e-mail une attestation qui confirme la date du dépôt de votre dossier et un numéro unique d’enregistrement. Conservez-le !

Votre dossier en ligne est automatiquement diffusé auprès de tous les organismes du département. Vous n’avez donc plus besoin de constituer un nouveau dossier pour pouvoir prétendre à un logement social dans une commune voisine ou auprès d’un autre organisme.

Vous recevrez une proposition d’un bailleur si un logement correspondant à vos attentes est disponible. Vous aurez alors à compléter votre dossier avec les pièces justificatives demandées.

Connaitre la disponibilité des logements près de chez vous

Le site  permet de consulter le nombre de logements sociaux existants pour chaque commune dans toute la France. La disponibilité et la mobilité au sein du parc de l’habitat social varient fortement selon les villes. Sur le site, vous pourrez connaître le nombre de logements sociaux, celui des attributions de l’année précédente et celui des dossiers en attente. Vous pourrez ainsi mieux cibler votre recherche.

2- En vous rendant auprès d’un guichet enregistreur

  • Soit au centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Rumilly (voir coordonnées ci-contre)
  • Soit auprès de bailleurs sociaux du Département

Pour gagner du temps, vous pouvez renseigner au préalable le formulaire CERFA “Demande de logement social”  à remettre lors de votre visite.

Les services des guichets d’enregistrement sont complémentaires de vos démarches en ligne. Vous pouvez les solliciter à tout moment, que ce soit pour faire enregistrer, modifier votre demande ou pour des conseils.

Vous n’avez pas de copie numérique de vos pièces d’identité ou de votre titre de séjour ?

Vous avez enregistré votre demande en ligne mais vous n’avez pas la possibilité de numériser votre carte d’identité ou votre titre de séjour. Vous devez alors vous présenter avec ces documents auprès d’un guichet pour les faire valider. La suite du traitement et du suivi de votre dossier auprès de tous les bailleurs du département se fera automatiquement de la même façon que si votre demande avait été complètement enregistrée sur le site internet ou dans un guichet.

Vous vous êtes mariés et l’un de vous a changé de nom d’usage ?

Le changement de civilité rend le passage au guichet obligatoire. La suite du traitement et du suivi de votre dossier auprès de tous les bailleurs du département se fera normalement via le site internet ou un guichet.

Vous avez besoin de conseils personnalisés ?

Certaines situations particulières nécessiteront des réponses plus individualisées. Vous vivez une transition professionnelle, votre situation familiale vient de changer, ou encore vous envisagez une colocation ? Vous avez consulté le site et étudié les chiffres clés de votre commune ainsi que celles de votre département, et vous avez besoin d’un éclairage ou de précisions supplémentaires. Vous faites partie des publics prioritaires et vous ne savez pas comment faire valoir vos droits et à quel organisme vous adresser ? Vous aurez besoin d’informations ciblées et d’un accompagnement personnalisé. Les guichets sont là pour vous orienter et vous aider dans vos démarches. Mais vous pouvez aussi contacter l’assistance en ligne sur le site internet pour ces questions.

Le traitement de ma demande

Le numéro unique atteste de l’enregistrement et de l’ancienneté de votre demande. Dans toutes vos démarches, pensez à vous munir de votre récépissé d’enregistrement.

La durée d’attente moyenne pour obtenir un logement est très variable selon les territoires, de quelques semaines à plusieurs années. Ce temps d’attente varie en fonction du nombre de demandes enregistrées et du nombre de logements qui se libèrent sur les communes demandées.

Attention dans le cas où vous n’avez pas obtenu de logement social, renouvelez votre demande chaque année sur le site ou à un guichet. Vous serez prévenu par sms ou par mail. À défaut d’être renouvelée, votre demande sera annulée et vous devrez reprendre les démarches pour acquérir un nouveau numéro unique d’enregistrement.

Dès que votre situation change (adresse, composition familiale, revenus, logement recherché…) il convient de mettre à jour votre demande, soit sur le site, soit auprès d’un guichet enregistreur.

Logement HLM : échanger son logement, c’est possible

Les bailleurs sociaux du département mettent à disposition de leurs locataires un site internet dédié aux échanges de logements. En s’inscrivant sur le site, le locataire d’un logement social peut entrer en contact avec des locataires intéressés par son logement. Ils organisent ensemble les visites et si les deux parties trouvent un terrain d’entente, elles prennent contact avec les bailleurs.

En savoir + www.echangeonsnoslogements74.fr

La lutte contre le logement indigne

Votre logement ou votre immeuble vous paraît non décent, non conforme aux normes d’hygiène.
Comment agir ?

  • Vérifiez que vous n’êtes pas à l’origine du mauvais état de votre logement (attention à ne pas boucher les ventilations, à entretenir les joints : douche, fenêtres…). Vous devez effectuer les menues réparations et les réparations d’entretien courant.
  • Continuez à payer régulièrement votre loyer et vos charges. Si vous souhaitez suspendre le paiement de voter loyer, seul le tribunal peut vous autoriser à le consigner.

Pour vous aider à apprécier l’état de votre logement, vous pouvez vous procurer une fiche d’auto-évaluation auprès de l’ADIL, agence départementale d’information sur le logement. Tél. 04 50 45 79 72.

Contactez le propriétaire

Informez d’abord votre propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception pour lui signaler le mauvais état du logement et lui demander de faire les travaux nécessaires. Votre propriétaire doit entretenir les locaux et effectuer toutes les réparations autres que celles qui vous incombent. Si vous vous mettez d’accord avec le propriétaire, demandez-lui de vous préciser, par écrit, les travaux qu’il s’engage à effectuer, la date de leur début d’exécution, ainsi que le délai de réalisation.

Signalez les dégradations au maire de la commune

Le maire est responsable de la salubrité publique, de la sécurité publique et de la sécurité sur sa commune. Un agent du Centre communal d’action sociale (CCAS) et un agent de la commune (Services techniques) pourront effectuer une visite de votre logement et établir un rapport qui sera transmis au maire.  Si le logement ne répond pas aux normes du règlement sanitaire départemental le maire mettra en demeure le propriétaire de le respecter. A défaut, un procès-verbal d’infraction sera établi et le propriétaire sera tenu au paiement d’une contravention.