Les séances du conseil d’administration

Les décisions prises par le Conseil d’Administration s’inscrivent dans le cadre des attributions légales conférées au CCAS par le Code de l’Action Sociale et des Familles.

Les attributions du CCAS relèvent à la fois de missions obligatoires, imposées par la loi :

  • La pré-instruction des dossiers de demande d’aide sociale légale
  • La domiciliation des personnes sans domicile stable
  • Une analyse des besoins sociaux du territoire
  • La tenue d’un fichier des bénéficiaires d’une prestation d’aide sociale légale ou facultative résidant sur le territoire communal

Et de missions volontaristes, déployées au titre d’une politique d’aide sociale « générale » et « facultative » afin de mettre en œuvre une « action générale de prévention et de développement social dans la commune », notamment au moyen de prestations en espèces, remboursables ou non, et de prestations en nature.

Le Conseil d’Administration se réunit tous les mois (à minima une séance par trimestre) sur convocation du Président.

Afin de garantir la confidentialité des informations couvertes par le secret professionnel, les réunions du Conseil d’Administration ne sont pas publiques.

Les délibérations

Les décisions prises par le Conseil d’Administration pour régler les affaires du CCAS sont formalisées par délibérations.

Le Conseil d’Administration fixe notamment par délibération les différentes prestations en nature et/ou en espèces, remboursables ou non remboursables, que le CCAS attribue, ainsi que les critères et conditions d’octroi de celles-ci.

Les délibérations du Conseil d’Administration sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés. Les abstentions et les bulletins nuls ne sont pas comptabilisés comme suffrages exprimés.

Ordinairement, le Conseil d’Administration vote à main levée.

Toutes les délibérations prises sont ensuite transmises au contrôle de légalité.

Depuis le 1er juillet 2022, ces documents font l’objet d’une publication sur le site internet de la Ville de Rumilly.

Toutefois, il est précisé que les décisions individuelles qui font l’objet d’une notification aux personnes auxquelles elles s’adressent, sont exemptées d’une publication sous format dématérialisée et n’apparaissent donc pas ici.

Le procès-verbal

Le procès-verbal rédigé par le ou les secrétaire(s) de séance précise la date et l’heure de la séance, le nom du président, des membres du conseil d’administration présents ou représentés et du ou des secrétaire(s) de séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s’agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote et enfin la teneur des discussions.

Conseil d’administration du 23 janvier 2023

Objet Auteur Date
2023-01-02) Modification du règlement intérieur du CCAS – Abrogation de la délibération n°2020-04-02 prise par le Conseil d’Administration le 1er septembre 2020 Monique BONANSEA, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de la petite enfance, Vice-présidente du CCAS
2023-01-04) Convention relative à la réservation d’hébergements d’insertion à la résidence sociale Alfa3a Monique BONANSEA, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de la petite enfance, Vice-présidente du CCAS
2023-01-05) Convention avec la Croix-Rouge, relative au fonctionnement de l’épicerie Jeanne Burdin, pour l’année 2022 Monique BONANSEA, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de la petite enfance, Vice-présidente du CCAS
2023-01-06) Convention avec les communes (ou CCAS) de l’Albanais, relative à l’épicerie Jeanne Burdin, pour l’année 2022 Monique BONANSEA, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de la petite enfance, Vice-présidente du CCAS
2023-01-07) Convention relative à la participation du CCAS de Rumilly au transport des enfants en situation de handicap, organisé par les associations pour se rendre en IME Monique BONANSEA, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de la petite enfance, Vice-présidente du CCAS
2023-01-08) Convention relative à la participation du CCAS de Rumilly aux loisirs des adultes en situation de handicap Monique BONANSEA, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de la petite enfance, Vice-présidente du CCAS
2023-01-09) Autorisation à donner à M. Le Président d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement au titre du budget 2022 Monique BONANSEA, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de la petite enfance, Vice-présidente du CCAS
2023-01-13) Approbation des conventions d’objectifs et de financement entre la CAF et le CCAS de Rumilly, relatives aux crèches (Crèche Croq’Lune et Crèche familiale Sucre d’Orge) : avenants « Prestation de service bonus territoire – Convention Territoriale Globale » Monique BONANSEA, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de la petite enfance, Vice-présidente du CCAS
2023-01-14) Approbation de la convention d’objectifs et de financement entre la CAF et le CCAS de Rumilly, relative au Lieu d’Accueil Enfants-Parents : avenant « Prestation de service bonus territoire – Convention Territoriale Globale » Monique BONANSEA, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de la petite enfance, Vice-présidente du CCAS

Conseil d’administration du 12 décembre 2022

Objet Auteur Date
2022-09-02) Convention Compte Epargne Temps – Détermination des modalités de compensation financière en cas de transfert de Compte Epargne Temps Monique BONANSEA, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de la petite enfance, Vice-présidente du CCAS 16 décembre 2022
2022-09-03) Recrutement de services civiques : Délibération de principe  Monique BONANSEA, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de la petite enfance, Vice-présidente du CCAS 16 décembre 2022
2022-09-04) Délibération portant attribution du Régime Indemnitaire aux agents communaux de la Ville et du CCAS Monique BONANSEA, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de la petite enfance, Vice-présidente du CCAS 16 décembre 2022
2022-09-05) Délibération portant adhésion au contrat des titres restaurant auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie Monique BONANSEA, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de la petite enfance, Vice-présidente du CCAS  16 décembre 2022

 

  • Procès-verbal du Conseil d’Administration du 12 décembre 2022

 

Conseil d’administration du 17 octobre 2022

Objet Auteur Date
2022-08-01) Modification du tableau des emploi / Diminution du temps de travail du poste de conseillère en économie sociale et familiale – Suppression du poste CC.C3.01 « Agent d’accueil Maison de l’Emploi et de la Solidarité » Monique BONANSEA, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de la petite enfance, Vice-présidente du CCAS 2 novembre 2022
2022-08-02) Désignation d’un référent « lanceur d’alerte » au sein du CCAS de Rumilly Monique BONANSEA, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de la petite enfance, Vice-présidente du CCAS 2 novembre 2022

 

Conseil d’administration du 19 septembre 2022

Objet Auteur Date
2022-07-02) Convention conclue entre l’Etat et le CCAS de Rumilly dans le cadre de l’Allocation Logement Temporaire Monique BONANSEA, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de la petite enfance, Vice-présidente du CCAS 27 septembre 2022
2022-07-03) Approbation du règlement intérieur en matière de procédure de domiciliation Monique BONANSEA, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de la petite enfance, Vice-présidente du CCAS 27 septembre 2022
2022-07-05) Modification du tableau des emploi/abrogation et remplacement de la délibération n°2022-06-06 prise par le Conseil d’Administration lors de sa séance du 27-06-22 Monique BONANSEA, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de la petite enfance, Vice-présidente du CCAS 27 septembre 2022
2022-07-06) Demande de subvention à la commission mixte pour les sorties familles avec l’Espace Croisollet Monique BONANSEA, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de la petite enfance, Vice-présidente du CCAS 27 septembre 2022
2022-07-07) Réorientation des actions séniors Monique BONANSEA, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de la petite enfance, Vice-présidente du CCAS 27 septembre 2022