La particularité des collectivités territoriales et notamment des communes, est d’assurer ses missions dans un cadre bien précis, s’appuyant sur des fonds publics (impôts, dotations, subventions…). La commune doit ainsi répondre à des obligations légales, sous le contrôle du Préfet, qui peut saisir le tribunal administratif en cas d’acte non conforme. Par ailleurs La Cour Régionale des Comptes peut intervenir à tout moment afin de contrôler la bonne gestion de la collectivité.

Ce fonctionnement est essentiel afin de garantir une action publique encadrée, respectueuse de la loi et transparente pour les administrés.

Tout projet communal (grands travaux, réorganisation des services municipaux, subventions aux associations, budget de fonctionnement et d’investissement…) passe ainsi par plusieurs instances, avec différentes étapes tout au long du processus :