A partir du 1er janvier 2022, conformément au Code des relations entre le public et l’administration, la saisie et le dépôt de l’intégralité des demandes d’autorisation d’urbanisme sera possible par voie électronique.
La Ville de Rumilly offrira donc à compter de cette date la possibilité aux particuliers et aux professionnels de transmettre par saisine de manière dématérialisée toutes les demandes d’autorisation concernant le droit des sols. Le dépôt du dossier papier sera toujours possible.
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> dans la rubrique « Saisine par Voie Electronique (SVE) »
