Depuis le 1er novembre 2017, plus besoin d’aller au tribunal pour se pacser. Les officiers d’état-civil des mairies ont désormais la compétence de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité (PACS).
A Rumilly, le dépôt, l’instruction des dossiers de PACS et leur signature sont assurés par le service Population situé au rez-de-chaussée de la mairie.
Un rendez-vous sera fixé aux demandeurs après vérification de la complétude du dossier et instruction de celui-ci.
Les pièces du dossier à fournir :
– Convention de PACS,
– Déclaration conjointe,
– Pièces d’identité,
– Attestations de résidence commune et d’absence de lien de parenté,
– Actes de naissance,
– Pièces particulières selon les situations : divorce, séparation, veuvage…
– Pièces particulières pour les étrangers selon les situations (certificat de coutume, certificat de non-inscription de Pacs…).
Voir également ci-contre la rubrique « ressources »
Si le dossier parait complet, un rendez-vous est fixé en mairie.
