La loi NOTRe votée en 2015 réforme profondément l’organisation administrative française. Au-delà du redécoupage territorial (fusions de régions, de communes et d’intercommunalités, suppressions de syndicats intercommunaux), les champs de compétences sont redistribués. A l’appui de restrictions financières sans précédent, les territoires sont fortement amenés à se réformer.
A compter du 1er janvier 2017, cette même loi NOTRe confie à titre obligatoire l’ensemble de la compétence en matière de développement économique aux communautés de communes, en lieu et place de ses communes membres.
La Communauté de communes du canton de Rumilly a désormais notamment en charge la création, l’aménagement et l’entretien des zones d’activités économiques. Elle est également compétente pour assumer les charges relatives aux actions de soutien aux associations et organismes œuvrant pour le développement économique, comme celles du Comité d’Action Economique Rumilly/Alby Développement ou du Comité de foire agricole par exemple.
Sur le territoire de la Communauté de communes du canton de Rumilly, seule la compétence « commerce » reste exercée par les communes.
Pierre Béchet, maire de Rumilly :
« Le but : faire des économies d’échelle.
Il faut aller plus loin »
« Un transfert de compétences », ça veut dire quoi exactement ?
P. B. – Depuis le 1er janvier 2017, la loi impose par exemple à la Communauté de communes l’entretien, le nettoyage, le déneigement et l’éclairage public des voiries des zones d’activités.
Techniquement, l’orientation retenue par les élus des communes membres à ce jour est de s’appuyer sur les services de chaque commune pour faire le travail : les zones d’activités rumilliennes continueront par exemple à être entretenues par les services techniques municipaux.
Le coût de ce service sera refacturé à la communauté de communes, dans le cadre d’une « mutualisation de services Communauté de communes – Ville de Rumilly ».
Quel est l’intérêt de cette démarche ?
P. B. – L’objectif est d’éviter de développer de nouveaux services à la communauté de communes, des acquisitions de matériels identiques, bref un doublonnage de moyens qui est préjudiciable aux contribuables et qui n’a pas de sens.
C’est déjà ce que nous avons fait lorsque la Préfecture a cessé l’année dernière d’apporter une aide gratuite à l’instruction des actes d’urbanisme auprès des communes qui n’avaient pas les moyens de s’organiser autrement. Il a fallu trouver rapidement une solution. Rassembler l’instruction des actes de tout un territoire intercommunal à notre service Urbanisme-Foncier était une évidence pour réduire à la fois les coûts de fonctionnement et ne pas recréer un service.
Si c’est une solution qui fonctionne, ce n’est pas pour autant la plus économique et la plus pertinente. Le but de la loi NOTRe est au contraire de faire des économies d’échelle, et je milite toujours pour une fusion des communes de notre bassin de vie. De nombreux territoires en France sont en marche et explore déjà cette voie, cela n’a rien d’original.
