Les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres doivent être réalisées à 2 mètres au moins de la ligne séparative des deux propriétés. Les plantations dont la hauteur est inférieure à 2 mètres doivent être effectuées à 0,50 mètres au moins de la ligne séparative.
Les haies, arbres, arbustes doivent être correctement entretenus (taillés, élagués) notamment en limite de la voie publique de façon à ne pas :
- gêner la visibilité des automobilistes et particulièrement à proximité des intersections,
- cacher les panneaux de circulation routière,
- gêner le déplacement des piétons,
- toucher les câbles électriques ou téléphoniques.
Les déchets verts doivent être portés à la déchetterie pour être valorisés. Leur brûlage à l’air libre est interdit.
Article 671 et suivants du Code civil – Article 84 du Règlement sanitaire départemental
