Pour occuper temporairement le domaine public, une autorisation est à déposer auprès de la Police municipale au minimum 3 semaines avant l’occupation effective.
L’autorisation d’occupation temporaire du domaine public dépend du type d’occupation de la voirie.
Tout usager, particulier ou professionnel, peut être concerné par cette démarche :
- déménagement,
- stationnement pour travaux,
- échafaudage, grue,…
Toute demande d’occupation implique systématiquement l’établissement d’une autorisation de voirie auprès du service Occupation du Domaine Public et donne lieu au paiement d’une redevance.
La gratuité peut être accordée lorsque l’occupation contribue directement à assurer la conservation du domaine public, lorsque les travaux représentent un intérêt pour un service public qui bénéficie à tous ou pour une association qui concourt à la satisfaction d’un intérêt général.
Les tarifs sont fixés annuellement par le conseil municipal.
- Toute demande d’autorisation doit être établie par écrit à M. le Maire, par voie postale ou courriel à l’adresse odp@mairie-rumilly74.fr
L’occupation du domaine public ou ses dépendances sans autorisation est passible d’une contravention de 1 500 €.
